En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une des deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement via vous-meme.

En l’absence de l’un de ces motifs, aucun conge ne saura etre donne.

Proprietaires, voici la marche a suivre pour ne point reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a votre locataire pour non-respect des obligations

Bailleur, vous devez etre en mesure de prouver le manquement si vous souhaitez apporter conge a ce locataire pour non-respect de l’ensemble de ses obligations.

Retards repetes dans le paiement des loyers

La notion de « retards repetes » est vague, ainsi, sous-entend bien entendu que le locataire a regle le loyer hors delai plus d’une fois.

Vous devrez rassembler des preuves adequates :

• copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
• copies de releves de compte montrant la date a laquelle nos loyers en retard ont ete credites.

Defaut d’entretien

Si le manquement reste 1 defaut d’entretien, vous devrez prouver que le locataire n’a gui?re pris soin du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devrez vous livrer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert pour le Realiser.

Les defauts d’entretien ont la possibilite de porter dans :

• l’installation electrique, la plomberie, le chauffage amolatina abonnement, la fosse septique ;
• les huisseries (portes et fenetres) ;
• le jardin ;
• les placards ;
• les revetements des cloisons et sols.

A noter : le locataire a l’obligation de prendre lait du logement comme quand il est le sien.

Troubles du voisinage

Si le probleme est 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de toutes vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant les troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a votre locataire pour usage personnel

Vous pourrez demander a votre locataire de quitter les lieux a la fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement pour vous ou vos copains, c’est-a-dire :

• toutes vos bambins, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• toutes vos parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Bon a savoir : si vous souhaitez utiliser le logement Afin de loger votre concubin ou des ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre en mesure de prouver une relation depuis bien 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail pour reprise, vous devez veiller a respecter des imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Par exemple, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi pour le locataire qui a a sa propre charge une personne En plus de 65 annees.

Le logement propose devra se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 annees a 65 annees. Neanmoins, Afin de les baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, meme si le bail fut signe avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 annees, ainsi, non Sans compter que de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire devra joindre une notice d’information relative a toutes les obligations du bailleur, et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire suivant le modele fixe par l’arrete du 13 decembre 2017.